Amendement N° 919 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Huet, M. Abad, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Tetart, M. Daubresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 9
Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux.
Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s'acquitter d'une amende de 45 000 €.
Exposé sommaire :
Devant la hausse de la mise en location de logements en mauvais état et n'étant pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l'interdiction de proposer à la location de logements dans lesquels le propriétaire n'envisagerait pas de faire des travaux et qui empêcheraient le ou les locataires d'y vivre convenablement.
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