Amendement N° 924 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Huet, M. Marlin, M. Salen, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Tout nouvel acquéreur d'un logement au sein d'une copropriété doit fournir l'état de ses revenus afin de prouver qu'il sera en mesure d'assumer les frais de la copropriété en cas de travaux importants ou qu'il pourra emprunter le cas échéant. »
Exposé sommaire :
À l'heure actuelle, de nombreuses copropriétés doivent faire face à l'impossibilité ou le refus d'un copropriétaire de régler les frais de la copropriété. Aussi, pour limiter le risque de ces situations, les acheteurs d'un logement au sein d'une copropriété doivent apporter la preuve que leurs revenus leur permettront d'assumer la charge des frais de copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.