Amendement N° 929 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Huet, M. Marlin, M. Salen, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Decool, M. Daubresse.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 1°) de l'article L. 11 du code électoral, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscrivent sur les listes électorales de la commune de leur résidence principale, qu'ils en soient propriétaires ou non, sans qu'ils aient d'attaches particulières avec ce territoire. En revanche, ils ont souvent des difficultés à pouvoir s'inscrire sur les listes électorales de la commune de leurs résidences secondaires, révélant souvent leur attachement à un territoire, lorsqu'ils en possèdent une.
Aussi, cet amendement propose de préciser dans le code électoral que les Français puissent officiellement faire le choix de voter dans la commune de leur résidence secondaire dès la première année de son acquisition.
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