Amendement N° 952 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes peuvent décider d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, après avis conforme de chacun des conseils municipaux concernés. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent que les PLUi ne puissent se faire que sur une base volontaire de la part des communes concernées, afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.
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