Amendement N° 964 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , d'un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il existe des collectivités territoriales susceptibles d'avoir la compétence « logement » et qu'il existe des structures intercommunales qui agissent en la matière, il est important de ne pas nier leur compétence d'autant qu'elles peuvent alimenter l'agence de garantie universelle des loyers.
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