Amendement N° 966 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 695 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Alexis Bachelay, M. Pellois, M. Bouillon, M. Le Borgn'.
Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer à l'article L24-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de l'adaptation des stationnements à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, celle de la réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos.
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