Amendement N° 968 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Saddier, M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 67
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne
« Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux d'enfrichement supérieur à 50 %, les collectivités territoriales compétentes peuvent ouvrir les friches issues de la déprise agricole à l'urbanisation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'autoriser la construction de nouveaux hameaux dans les espaces de forêt issus de la déprise agricole.
En effet, l'agriculture de montagne est particulièrement difficile et les cas de déprise sont nombreux.
Or, la progression des espaces boisés, l'enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l'espace par des plantations dispersées et anarchiques, non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur.
Il s'agit donc ici, non seulement de lutter contre la friche et le boisement spontané des terres agricoles mais également de permettre la reconquête du territoire de montagne en mettant un terme à l'image d'abandon et de déclin qui accompagne trop souvent les territoires de montagne.
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