Amendement N° 975 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 36
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 2243‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques » ;
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auquel il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. » ;
« 3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2243‑3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2243‑4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure visée à l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale ou du département. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre la dégradation des immeubles et maisons des centre-bourg ruraux confrontés à des problèmes de décroissance démographique.
L'abandon de nombreuses maisons conduit à une dégradation du bâti importante qui fait peser des risques sur les maisons avoisinantes ainsi que pour les passants sur la voie publique. Pour lutter contre ce phénomène et revaloriser les centre-bourgs, la procédure d'abandon manifeste est un outil efficace.
Le présent amendement propose de faciliter l'utilisation de la procédure d'abandon manifeste :
- le maire n'a plus à établir une liste de travaux nécessaires pour établir le premier procès-verbal d'abandon manifeste, tâche parfois compliquée dans des petites communes dépourvues de services techniques, mais à caractériser les désordres affectant le bien.
- comme pour la procédure de péril, la recherche des propriétaires est limitée à la consultation du fichier immobilier ;
- le délai dans lequel le propriétaire doit faire part de son intention de faire des travaux est réduit de six à trois mois ;
- un droit de suite est crée pour l'EPCI compétent en matière d'habitat ou le Département si la commune ne peut mener à terme la procédure d'expropriation.
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