Amendement N° 976 (Non soutenu)

Dans cet article unique du chapitre consacré à l'institution d'un système dit de « garantie universelle des loyers », le Gouvernement se contente de proposer d'une part d'acter le principe d'un « dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer », d'autre part de créer un établissement public administratif pour sa gestion.

Cette rédaction laisse en suspens tant le financement que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, laissant craindre, par exemple, une fiscalité supplémentaire sur la propriété ou sur la location qui se répercutera immanquablement sur le niveau des loyers.

Dans ces conditions, il apparaît que Parlement est insuffisamment informé des modalités de ce système pour en débattre utilement.