Amendement N° 978 rectifié (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70 bis
I. – L'article 713 du code civil est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit et par ordre de priorité :
« 1° Sur sa demande, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;
« 2° Sur sa demande et sous réserve du 1°, au conseil départemental du lieu de situation du bien ;
« 3° À l'État si tous les autres bénéficiaires cités au présent article ont renoncé à exercer leurs droits. ».
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1123‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le conseil départemental saisis par courrier du représentant de l'État dans le département ont fait valoir leurs droits prévus à l'article 713 du code civil, le transfert du bien est constaté par délibération de leur organe délibérant. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1123‑3, après le mot : « bien, », sont insérés les mots : « et si l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et le conseil départemental saisis par courrier du représentant de l'État dans le département ont renoncé à exercer leurs droits prévus à l'article 713 du code civil, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre la dégradation des immeubles et maisons des centre-bourg ruraux confrontés à des problèmes de décroissance démographique.
L'abandon de nombreuses maisons liées à des successions en déshérence conduit à une dégradation du bâti importante qui fait peser des risques sur les maisons avoisinantes ainsi que pour les passants sur la voie publique. Pour lutter contre ce phénomène et revaloriser les centre-bourgs, il faut faciliter l'intervention de la puissance publique.
Le présent amendement propose de faciliter l'utilisation de la procédure de biens sans maître :
- Le délai au bout duquel le bien faisant l'objet d'une succession ouverte est déclaré sans maître est réduit de 30 à 10 ans qui est le délai prévu par l'article 780 du code Civil au delà duquel un héritier est supposé renonçant ;
- Un droit est crée pour l'EPCI compétent en matière d'habitat ou le Département si la commune ne peut incorporer le bien dans son domaine faute de moyens pour l'entretenir et le valoriser.
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