Amendement N° 979 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goujon, M. Tetart, M. Straumann.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la réalisation de garages à vélo au sein des immeubles d'habitations.
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