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Amendement N° 980 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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