Amendement N° 99 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 149 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à »
les mots :
« remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plutôt que d'annexer une multitude de documents, il est plus opportun d'en prévoir la remise lors de la signature de la promesse de vente.
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