Amendement N° 995 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ».
Exposé sommaire :
Dans les zones fortement tendues, des annonces de location de logement contre services sexuels ont tendance à se développer.
Afin de mettre un frein au développement de ces pratiques il est proposé de rendre pénalement responsables les sites ou journaux publiant ce type de d'annonces en assimilant cette pratique à du proxénétisme.
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