Amendement N° 998 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ».
Exposé sommaire :
En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logements s'il le souhaite. Le critère de « passoire énergétique » doit être un critère déclencheur de ce droit.
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