Amendement N° CE1 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le pilotage du développement, de la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l'État et l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que la gestion du système national d'enregistrement (SNE) est confiée, par l'État, à l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, un comité d'orientation du SNE a, par ailleurs, été institué afin de suivre les évolutions significatives du SNE et renforcer sa dimension partenariale.
Le présent amendement propose de prévoir un pilotage conjoint du développement, de la gestion du SNE et des procédure applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social par l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH).
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