Amendement N° AS1 (Adopté)

Le présent article prévoit l'obligation de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des ostéopathes et chiropracteur au 1er janvier 2014.

A cette date, le projet de loi ne sera pas entré en vigueur.

Or l'article 2 du projet de loi punit le manquement à l'obligation d'assurance :le principe de non rétroactivité de la mesure pénale plus sévère oblige donc à reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'assurance.

Dans la mesure où les montants minimaux des plafonds de garantie, fixés par décret, pourront différer des plafonds fixés par les contrats existants, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent article le 1er janvier 2015, la renégociation de ces contrats intervenant en fin d'année civile.