Amendement N° AS14 (Adopté)

Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants:

b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article L. 5431‑1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ; »

c) Le 2° est ainsi modifié :

– après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « d'information » ;

– la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 5131‑6 » est remplacée par la référence : « à l'article 11 dudit règlement » ;

– à la fin, la référence : « par le 3° de l'article L. 5131‑11 » est remplacée par la référence : « au paragraphe 2 du même article » ;