Amendement N° AS16 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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