Amendement N° AS18 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
I. - A l'alinéa 58, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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