Amendement N° AS19 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 :
« la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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