Amendement N° AS2 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'article L. 5211- 6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre État membre. » ».
Exposé sommaire :
La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est mise en œuvre notamment par une directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre.
L'annexe de cette directive d'exécution détaille les mentions devant figurer obligatoirement sur la prescription des dispositifs médicaux afin de permettre leur délivrance dans les différents États membres.
Le présent amendement vise à transposer cette disposition de la directive et renvoie au décret la définition des mentions devant figurer sur l'acte de prescription.
Ainsi, les dispositifs médicaux prescrits en France pourront être délivrés dans un autre État membre et les prescriptions établies dans un autre État membre pourront être exécutées en France.
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