Amendement N° AS22 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
I. A la première phrase de l'alinéa 63, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I du présent article ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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