Amendement N° AS25 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
I. - A l'alinéa 92, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 93, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I de l'article L. 513‑10‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.