Amendement N° AS26 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
A l'alinéa 2, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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