Amendement N° AS27 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Après la seconde occurrence du mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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