Amendement N° AS29 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
A l'alinéa 1, après la référence :
« L. 5121‑1‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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