Amendement N° AS7 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ».
Exposé sommaire :
Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs professionnels de produits cosmétiques.
Le présent amendement vise à apporter cette précision.
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