Amendement N° AS7 (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

«  Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ».

Exposé sommaire :

Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs professionnels de produits cosmétiques.

Le présent amendement vise à apporter cette précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion