Amendement N° CE10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers.

Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur offre d'accompagnement aux PME et PMI (dispositifs innovation, international, réseaux et filières, RH, qualité, formation ...). La généralisation du droit de suite tel que prévu par le projet de loi priverait de cet accompagnement les entreprises ayant fait le choix du seul ressort du répertoire de métiers pour éviter la double appartenance et l'acquittement des deux taxes aux deux réseaux consulaires.

Cet amendement vise à proposer un double apport :

- Les acomptes et compléments de prix doivent être indiqués dans le contrat pour information de l'associé coopérateur. Ces notions se réfèrent au prix initial proposé et aux évolutions qu'il peut connaitre.

- Le prix total attendu doit également être indiqué dans le contrat de façon à encourager notamment la transparence dans la répartition de la valeur ajoutée.