Amendement N° CE101 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Selon les articles L.145.34 et L.145-35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans.
Si le juge est saisi parallèlement à la Commission, il ne peut statuer tant qu'elle n'a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n'a pas statué dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie.
Dans certains cas bien précis (comme la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d'une durée supérieure à 9 ans), le délai de dessaisissement de la CDCBC de 3 mois devient trop long. Il est ainsi proposé de le réduire à 2 mois.
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