Amendement N° CE104 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 3
Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée :
« ne peut pas être demandée. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer.
Le statut des baux commerciaux permet également une révision triennale du loyer à la demande de l'une ou l'autre des parties.
L'existence d'une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale du loyer.
En pratique, lorsqu'il est prévu dans le contrat une clause d'indexation et une révision triennale, deux problèmes se posent :
- des difficultés à calculer les loyers ;
- une forte augmentation des loyers.
Dans un but de simplification et compte tenu de hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d'interdire le cumul de la clause d'échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.
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