Amendement N° CE111 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vlody.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 12
La première phrase du premier alinéa de l'article L526‑1 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après le mot :« civil, », sont insérés les mots :« l'immeuble où est fixée la résidence principale d' ».
2° Après le mot : « indépendante », sont insérés les mots : « est de droit insaisissable. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ».
3° Les mots : « sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ainsi que » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La déclaration d'insaisissabilité prévue par l'article L526‑1 du code de commerce permettant de déclarer insaisissable la résidence principale devant notaire est peu effectuée au regard de son caractère onéreux. En effet, lors de leur installation, les artisans consacrent leur trésorerie au lancement de leur activité et remettent souvent à plus tard cette formalité. Or, il convient que la résidence principale des artisans soit d'emblée exclue des mesures de sûretés mises en œuvre par les créanciers afin de préserver un minimum la cellule familiale des artisans des conséquences d'une faillite de l'entreprise.
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