Amendement N° CE118 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vlody.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :,
« II. Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n°82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le stage de préparation à l'installation est facultatif pour l'auto-entrepreneur alors qu'il est obligatoire pour l'artisan. Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants d'entreprise de connaître les conditions de leur installation et d'acquérir les compétences nécessaires à la pérennité de leur entreprise. Le régime de l'auto-entrepreneur est une passerelle vers la création d'entreprise. A ce titre, il apparaît fondamental que l'auto-entrepreneur ait également l'obligation de suivre ce stage afin de lui donner les clefs de sa réussite.
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