Amendement N° CE12 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Brochand, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Berrios, M. Abad, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 9
L'article L. 812‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I- Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812‑3. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « III- » est remplacée par la référence : « II- ».
Exposé sommaire :
Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice.
Or, la situation de monopole des mandataires judiciaires place cette profession face à de nombreuses difficultés. En effet, aujourd'hui, sont dénombrés 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations par an. Ce sont ainsi environ 200 à 300 liquidations à gérer par liquidateur par an avec des procédures qui durent plusieurs années.
Dans l'intérêt de ces professionnels dont la charge de travail est telle qu'ils ne peuvent sereinement effectuer un travail de fond mais également dans l'intérêt des entreprises en difficulté, cet amendement vise à engager une réflexion autour de la question du monopole des mandataires judiciaires et à ouvrir cette mission à toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire.
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