Amendement N° CE128 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Lepetit.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».
Exposé sommaire :
Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d'une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut générer incompréhension et injustice. Dans un objectif de simplification des rapports entre propriétaires et locataires, ce rapport fera un état des lieux de la pratique et des propositions pour la clarifier.
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