Amendement N° CE133 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Marcel, Mme Buis, M. Gagnaire, Mme Massat.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par le conseil régional concerné »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à ce que les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) soient cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région concernée.
Les conseils régionaux sont le premier soutien au secteur du commerce et de l'artisanat sur le territoire :
Les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation en concertation avec les autres collectivités territoriales qui constitue la stratégie économique partagée du territoire, dont le soutien au commerce et à l'artisanat est une des composantes.
Les opérations éligibles au FISAC ont un impact exclusivement territorial et font en pratique l'objet de concours complémentaires des collectivités territoriales. Afin de garantir la cohérence de l'action publique sur les territoires, il convient dès lors que les opérations éligibles au FISAC tiennent compte des orientations du SRDEII.
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