Amendement N° CE136 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
"Au premier alinéa de l’article L. 145-4 du code de commerce, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise prolonger la durée plafond du bail standard afin de la porterde neuf à douze ans.
L’allongement des baux dérogatoires proposé dans ce projet de loi permet de tester le marché et la relation contractuelle à risques réduits.
Une fois passée la période d’instabilité nécessaire de test, les relations de chacun des contractants devront, dans la mesure du possible, se poursuivre durablement et de manière plus stable. L’allongement de la durée du bail apporterait alors de la stabilité dans la relation et favoriserait les investissements.
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