Amendement N° CE137 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du nouveau dispositif de plafonnement des variations de loyer.
En l’état, seuls seraient concernés par la règle de protection les baux standards dits « 3-6-9 ».
En pratique de nombreux baux ne sont pas standards. Il n'y a pas lieu de faire exception à la règle du lissage des augmentations de loyer en raison de la nature dérogatoire du contrat.
Il convient donc d’appliquer de manière uniforme le plafonnement à 10 % des variations du loyer par rapport à celui de l’année précédente.
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