Amendement N° CE140 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 28
Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de- France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L. 710‑1 du code de commerce » ;
2° La référence : « à l'article L. 711‑2 » est remplacée par les références : « au 7° de l'article L. 710‑1, et aux articles L. 711‑2 et L. 711‑8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier aux lacunes de l'article 44 de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 qui n'a prévu le transfert des données économiques de la TASCOM que pour une partie du réseau des Chambres de commerce et d'industrie et en ne visant que quelques missions légales. La rédaction actuelle de l'article L135 Y telle qu'issue de la loi précédemment citée, ne vise notamment pas, l'usage des données pour la réalisation d'études demandées par les pouvoirs publics aux CCI.
Il est donc proposé de viser l'ensemble du réseau des CCI qui englobe les échelons territorial, régional et national, et de faire référence à leurs missions légales et leur expertise étendues englobant les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, reconnues par les différents acteurs des territoires.
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