Amendement N° CE141 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 25
Le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le 2° est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif des « soldes flottants » dont l'efficacité n'a pu être prouvée ni pour le consommateur, ni pour les commerçants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.