Amendement N° CE144 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 20
La section 2 du chapitre Ier, du titre II, du livre VII du code de commerce est complété par un article L751‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L751‑8‑1. Les décisions de la commission mentionnent le résultat des votes intervenus, les éléments et les conditions qui fondent sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, les éléments et les conditions qui fondent sa décision.
L'inscription dans la loi de l'obligation pour la CNAC de motiver ses décisions et de préciser si certains éléments apparus au cours de la période d'instruction conditionnent ou non sa décision permettra aux porteurs de projet de les améliorer.
Cet ajout pourra également être utile pour éviter que les actes d'urbanisme ultérieurs (permis de construire ou d'aménager) puissent être délivrés sans respecter le contenu de la décision de la CNAC.
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