Amendement N° CE149 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
A l'article L. 145-15 du code de commerce, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère d'ordre public de cet article en le soustrayant à la prescription biennale des actions en nullité posée à l'article L. 145-60 du code de commerce.
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