Amendement N° CE151 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de litige né de l'application des articles L. 145‑34 ou L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux, les parties peuvent saisir une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. En ce qui concerne les loyers, la saisine doit intervenir dans les six mois à compter de la date d'effet de la révision ou du renouvellement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultatif le recours à une commission départementale de conciliation afin de permettre aux parties d'aller directement devant le juge si elles le souhaitent. Afin de ne pas retarder artificiellement la procédure judiciaire, la saisine en matière de loyers doit intervenir dans les six mois à compter de la date d'effet de la révision ou du renouvellement.
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