Amendement N° CE153 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Après le mot :
« contradictoirement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit, à l'image de ce qui est prévu en matière de bail d'habitation par le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR), que l'état des lieux qui doit être établi au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution peut être effectué par un tiers mandaté par les parties et que ce document est joint au contrat de location.
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