Amendement N° CE155 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Verdier.
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« liées »,
les mots :
« et impôts liés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’inventaire qui accompagne le bail comporte non seulement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire mais aussi la répartition des impôts afférents au local.
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