Amendement N° CE156 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Verdier.
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6:
« et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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