Amendement N° CE158 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« nulle de plein droit »,
les mots :
« sans effet ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique, la nullité s'applique à un acte.
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