Amendement N° CE159 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, de la même manière que pour l'offre initiale, la procédure en cas de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.
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