Amendement N° CE160 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre »
Amendement de coordination.
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