Amendement N° CE161 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l'activité de l'acquéreur pressenti ».
« b) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'information de la commune en exigeant que le projet de cession du fonds, du bail ou du terrain mentionne expressément l'activité du repreneur pressenti.
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